Le point sur la loi Pinel

Le point sur la loi Pinel

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, plus communément appelé loi Pinel, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque vous réalisez un investissement immobilier locatif. Quelles sont les conditions d’obtention de cette déduction fiscale ? Le Blog Construction vous en dit plus.

Les conditions liées au type d’investissement

Le dispositif Pinel concerne les investissements immobiliers suivants :

  • Les logements acquis neufs ;
  • Les logements en l’état futur d’achèvement ;
  • Les constructions neuves* ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ;
  • Les logements anciens faisant l’objet de travaux pour être transformés en logement neuf ;
  • Les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence et qui font donc l’objet de travaux de réhabilitation ;
  • Les locaux dont l’usage n’est pas affecté à l’habitation, mais faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

*Pour être éligibles à la loi Pinel, les constructions doivent être conformes aux normes BBC et être situées dans une zone en loi Pinel. Il est aussi nécessaire de respecter le délai d’achèvement fixé par le dispositif, soit 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire.

Les conditions liées à la location

L’obtention d’un déduction d’impôt grâce à la loi Pinel nécessite également le respect de conditions liées à la location. Quel que soit le type d’investissement immobilier réalisé, vous devez vous engager sur la mise en location de votre bien sur une période de 6 à 12 ans.

Le logement doit par ailleurs être loué nu, à usage d’habitation principale. Enfin, le loyer mensuel ne doit pas dépasser les plafonds fixés en fonction de la localisation du bien (zone A bis, A, B1, B2).

> Voir ici toutes les conditions dont il faut tenir compte dans une simulation Pinel.

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